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Les garanties
Mise à jour le 31/10/2011

Les constructeurs membres de Les Constructeurs et Amenageurs de la FFB vous certifient :


- La garantie de remboursement en cas de versement d'acompte
Les frais versés au constructeur avant l'ouverture du chantier vous sont remboursés, si le contrat n'a pas lieu.
Les raisons peuvent être diverses : non-réalisation d'une condition suspensive dans le délai prévu, non ouverture du chantier à la date convenue ou encore l'exercice par le maître d'ouvrage de sa faculté de rétraction dans le délai de sept jours après réception du contrat. Sans garantie de remboursement, le constructeur ne peut exiger qu'un impôt de garantie au plus égal à 3% du prix.


- La garantie de livraison
en cas de défaillance du constructeur, (dépôt de bilan, cessation d'activité...) un organisme extérieur, le Garant, se charge de faire terminer votre maison à prix et délais convenus


- La garantie de parfait achèvement
assurée la 1ere année par le constructeur

- La garantie de bon fonctionnement ou biennale qui couvre pendant deux ans toutes les malfaçons éventuelles qui peuvent affecter les éléments d'équipement dissociables de la construction : robinetterie, portes intérieures, etc.


- La garantie décennale
Le constructeur est responsable pendant 10 ans des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et de toute malfaçon d'un élément d'équipement lié au gros oeuvre.  Pour tous les constructeurs, la responsabilité décennale est obligatoirement couverte par une assurance.

- L'assurance dommages-ouvrage  

Elle vous assure pendant dix ans pour les désordres portant préjudice aux éléments fondamentaux de la construction.
Cette assurance, vous permettra d'obtenir  la prise en charge du paiement des travaux de réparation des dommages avant même que ne soit déterminé à qui (entreprise ou constructeur) revient la responsabilité des désordres constatés.
En cas de revente de votre maison dans les dix ans qui suivent la réception, vous devrez justifier auprès de l'acquéreur que vous avez souscrit l'assurance dommages-ouvrage.

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